VEHICULES D’OCCASION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

COMMANDE

1)    L’acheteur ne peut céder à tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès et par écrit du vendeur.

2)   La présente commande du matériel désigné ci-contre est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

3)    Le kilométrage porté au compteur du véhicule est celui qui figurait au moment ou le vendeur à acquis le véhicule. Il est porté au bon de commande.

 

RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

4)   Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

LIVRAISON

5)   Lorsque l’acheteur a accepté une offre préalable de crédit, le vendeur ne livrera pas le véhicule et ce, quelle que soit la date extrême de livraison retenue,

-     avant que le prêteur ou l’organisme de crédit ne l’ait avisé de l’octroi du crédit.

-     au cas où le prêteur l’a avisé de l’octroi du crédit, avant l’expiration du délai de rétractation de l’acheteur, à moins que celui-ci ne lui ait fait une demande expresse rédigée et datée de sa main par laquelle il sollicite une livraison immédiate, auquel cas le délai de rétractation expirera à la date de livraison ; cependant, dans ce cas, le délai de rétractation ne pourra excéder sept jours ou être inférieur à trois jours.

6)    L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant ci-contre. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé reste acquis au vendeur à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la résiliation de la vente. Lorsque le vendeur renonce à livrer le véhicule commandé, il devra restituer l’acompte à l’acheteur et lui verser une indemnité égale au montant de l’acompte.

7)    Lorsque le vendeur ne peut mettre à la disposition de l’acheteur à la date limite de livraison retenue, le véhicule faisant l’objet de la présente commande, l’acheteur pourra, sauf cas de force majeure, annuler sa commande par lettre recommandée avec A.R. à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la date limite  de livraison retenue. L’acheteur pourra en outre exiger la restitution de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit de résiliation de l’acheteur est enfermé dans un délai de 60 jours de la date limite de livraison retenue.

 

CREDIT

8)   Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent contrat serait vendu avec le concours d’un organisme de crédit, la vente sera soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et la présente commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité si dans les sept jours de l’acceptation de l’offre préalable de crédit :

-     le prêteur de la société de crédit n’a pas avisé le vendeur de l’attribution du crédit.

-     L’acheteur a dans les délais impartis, exercé son droit de rétractation.

Cette résolution n’interviendra pas si l’acheteur, avant l’expiration du délai de sept jours, a payé comptant le véhicule. En cas de résolution dans les termes ci-dessus, le vendeur remboursera à l’acheteur sur sa demande le montant versé. Cette somme sera productive d’intérêt au taux légal majoré de moitié à compter du 8^ème jour suivant la demande de l’acheteur si le vendeur n’a pas procédé au remboursement avant cette date.

 

CONTRÔLE DE SECURITE

9)   Les vendeurs s’engagent vis à vis de leurs clients à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et si il y a lieu, les remises en état concernant :

-     les organes de direction,

-     les amortisseurs,

-     le système de freinage,

-     le système d’éclairage

-     les pneumatiques

-     le contrôle antipollution

d’une manière générale, ils devront contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

 

RESPONSABILITE DU VENDEUR

10) Le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande est garanti par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences du vice caché suivant les termes des articles 1641 et suivant du code civil.

 

GARANTIE CONTRACTUELLE

11) Le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande est garantie à l’acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, et défini dans le carnet de garantie ou par défaut dans les conditions générales de garantie B-V-MP  qui lui a été remis.